<< Retour aux actualités

03/06/2014 - Alerte judiciaire - Elargissement au secteur agricole

Le président du tribunal de grande instance peut désormais convoquer les dirigeants d'une exploitation agricole confrontée à des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Procédure mise en œuvre :

  • Un mois à l'avance, le greffier délivre une convocation motivée à  un entretien à l'entreprise
  • Un entretien se déroule et donne lieu à un procès verbal
  • Le juge invite les organismes administratifs, bancaires et sociaux à lui transmettre tous éléments concernant l'entreprise

Ce nouveau dispositif souligne une nouvelle fois l'importance de la détection des difficulté le plus tot possible.