<< Retour aux actualités

30/06/2014 - Homologation de l’accord pris dans le cadre du Règlement Amiable Judiciaire

Désormais, le président du TGI, hors état de cessation des paiements du débiteur, constate l’accord conclu en présence du conciliateur. Il est donné au débiteur la possibilité de demander au président du TGI d’homologuer l’accord de fin de conciliation.

Ainsi, si le débiteur fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui ont consenti à l’accord homologué dans le cadre du règlement amiable judiciaire bénéficieront de privilèges dans le règlement de leurs créances.  

Simple formalité, l’ordonnance d’homologation fait l’objet d’un avis au BODACC.