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30/09/2014 - Négocier le règlement de ses dettes ?

Lorsqu'une entreprise souhaite négocier le règlement de ses dettes avec plusieurs créanciers publics (administration, fiscale et sociale), elle peut le faire devant une instance départementale, la Commission départementale des Chefs de Service Financiers (CCSF). 

La C.C.S.F procède à l’examen de la situation du débiteur. Ce dernier peut présenter des retards dans le paiement de toute somme due au titre des impôts, de taxes, des cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base. Cette analyse est réalisée en vue de l’établissement d’un plan d’apurement échelonné des dettes du débiteur.

La C.C.S.F se tient sous l’égide du trésorier-payeur général qui réunit notamment le directeur des services fiscaux et les directeurs des organismes de sécurité sociale. La Commission peut accorder des moratoires d’une durée maximale de 24 mois pouvant être portée à 36 mois.

Sous conditions, le débiteur peut demander la remise des majorations de retard et pénalités.

Comment saisir la C.C.S.F ?

La situation du débiteur est examinée par la C.C.S.F du département de son domicile ou du département de son principal établissement.

Le débiteur doit saisir par courrier la C.C.S.F de la Trésorerie Générale de son département.

Pour être recevable, le débiteur doit être à jour dans le paiement de part salariale des cotisations sur salaires et dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.