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02/09/2015 - Mise en œuvre du fonds d'allègement des charges en faveur des éleveurs les plus endettés

Une instruction du ministère de l’Agriculture a été publiée afin de préciser les conditions de mise en œuvre du fonds d'allègement des charges en faveur des éleveurs les plus endettés

Les dossiers de demandes d'aides doivent être déposés complets en DDT(M) au plus tard le 30 décembre 2015.

Ce plan vise en priorité les élevages de porcs, de bovins-viande et de bovins-lait mais il peut être ouvert aux autres élevages (ovins, caprins...) si leur situation le justifie. Une mesure d'allègement des charges financières dotée d'une enveloppe de 50 millions d' € est mise en place en complément des deux enveloppes de 5 et 2 millions d' € déjà attribuées pour le FAC porcin et le FAC bovins-viande. 

Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. L'exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif.
 

Montant de l'aide

L'aide intervient sous forme de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non, y compris les prêts fonciers, à l'exclusion des prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture ayant déjà bénéficié d'une prise en charge d'une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer. Le montant de l'aide est égal au maximum au montant des intérêts de l'annuité de l'année 2015, dans la limite de 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels (30 % pour les récents installés et les récents investisseurs). Il ne peut être inférieur à 500 €. L'aide est accordée au titre du "de minimis agricole". Pour les GAEC, en application de la transparence, le plancher de 500 € et le plafond de 15 000 € s'appliquent à chacun des associés.

Critères de priorisation

Les DDT(M) définissent une priorisation des dossiers sur la base du taux de spécialisation dans le secteur de l'élevage (% du chiffre d'affaires généré par des activités d'élevage dans le chiffre d'affaires total de l'exploitation), du taux d'endettement et du taux de perte de l'excédent brut d'exploitation (EBE) ainsi que sur l'éventuels critères supplémentaires définis localement.
 

Dossier du demandeur

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s'adresser à la DDT(M) du département où se situe son exploitation afin de connaître les critères de priorisation de la mesure et retirer un formulaire de demande d'aide et la notice explicative. Ces derniers sont également disponibles en ligne sur le site de FranceAgriMer à la rubrique "viandes blanches". Il ne peut être présenté qu'une seule demande par exploitant titulaire d'un ou plusieurs prêts. Un exploitant ayant bénéficié d'un des 2 FAC porcs ou FAC bovins-viande peut être éligible à ce nouveau FAC si l'objet financé est différent.

Instruction des demandes

Les dossiers de demandes d'aides doivent être déposés complets en DDT(M) au plus tard le 30 décembre 2015. La DDT(M) effectue la sélection des dossiers et détermine les montants d'aides qu'elle propose au versement à FranceAgriMer, après avis de la cellule départementale d'urgence. Une téléprocédure est mise à leur disposition. La demande est ensuite transmise pour paiement à FranceAgriMer au plus tard le 31 mars 2016. Les dossiers rejetés par la DDT(M) doivent faire l'objet d'un courrier de rejet argumenté mentionnant les voies de recours, dont une copie est adressée à FranceAgriMer.