Liquidation judiciaire

Procédure judiciaire ayant pour objet la réalisation de l’actif d’une entreprise en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, en vue du règlement de son passif. Elle est notamment applicable à tout agriculteur. Elle peut être prononcée par le Tribunal, sans ouverture d’une période d’observation ou au cours de cette période, toutes les fois que l’entreprise a cessé son activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.