Période d’observation

Période ouverte par le jugement de redressement judiciaire (le jugement d’ouverture), au cours de laquelle est préparé un plan de redressement de l’entreprise en difficulté. La durée maximale de la période d’observation est de 12 mois exceptionnellement 18 mois. A l’issue, un plan de redressement est arrêté (cession partielle ou continuation de l’entreprise) ou la liquidation judiciaire est prononcée.