Période suspecte

Période qui s’étend de la date de cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. La date de cessation des paiements détermine donc sa durée qui ne peut excéder 18 mois ou 24 mois dans certains cas exceptionnels. Pendant cette période, les actes qui portent atteinte à l’actif disponible de l’entreprise sont nuls et les actes suspects de l’exploitant qui contracte avec les tiers connaissant  l’état de cessation des paiements de l’exploitant aussi.