Règlement amiable judiciaire

Procédure de règlement amiable applicable à toutes les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité agricole. Les sociétés commerciales exerçant une activité agricole restent soumises au règlement amiable des entreprises commerciales ou artisanales. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements. Cette procédure a pour but d’éviter le dépôt de bilan et tend et à la recherche de conclusion d’un accord entre l’exploitant et ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur de justice, sur des délais de paiement et des remises de dettes, afin de favoriser le fonctionnement de l’entreprise. Le Président du Tribunal, sur demande du conciliateur de justice, peut ordonner une suspension provisoire des poursuites des créanciers. Contrairement à la procédure valable pour les entreprises commerciales et artisanales, il n’y a pas d’accord homologué qui donne lieu à publicités et enlève donc la confidentialité de la procédure.