Plan de cession
Plan de redressement qui assure la survie de l’entreprise en difficulté par la cession, totale ou partielle de celle-ci, à un repreneur. Cette cession imposée à l’exploitant, a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.
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