Procédure de sauvegarde
Procédure qui intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l’apurement de son passif. Elle aboutit en principe à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
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